J.O. 205 du 3 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 août 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Metz-Nancy-Lorraine à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0403351A


Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;

Vu l'avis du groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain (GIGAL) en date du 30 avril 2004 ;

Vu l'avis du préfet de la région Lorraine, préfet du département de la Moselle, en date du 22 juin 2004,

Arrêtent :


Article 1


Le groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain (GIGAL) de Metz-Nancy-Lorraine est autorisé à recourir à un emprunt de 570 000 EUR en vue de financer l'achat d'un camion de sécurité incendie aéroportuaire.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré et, le cas échéant, du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien FIATA.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 août 2004.


Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil hors classe,

J.-P. Palasz

Le ministre délégué

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil hors classe,

J.-P. Palasz